Sauf convention écrite contraire, tous les engagements contractés par notre société sont soumis aux conditions suivantes, que nos clients sont réputés accepter sans réserve:
- Toutes nos marchandises sont livrées, expédiées ou transportées aux frais et aux risques de l’acheteur ou du destinataire, même lorsque l’envoi est effectué franco.
2. Toutes nos factures sont payables au comptant à Rumbeke.
3. À peine de déchéance, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de la facture.
4. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1,5 % par mois.
5. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif sérieux, le solde dû sera majoré de plein droit et après mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.500 EUR, même en cas d’octroi de délais de paiement.
6. Le paiement d’une facture n’implique aucune quittance pour des factures antérieures.
7. Les marchandises faisant l’objet de factures impayées restent la propriété du vendeur.
8. Tous les litiges et contestations éventuels relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de Courtrai.
9. Heures de travail et tarifs
Tarifs normaux et heures de bureau
Les heures normales de bureau sont fixées du lundi au vendredi, de 6h à 18h. Les heures de travail prestées pendant ces heures de bureau sont facturées au tarif horaire normal, sauf convention écrite contraire ou application d’un contrat de service valable.
Dérogations en dehors des heures normales de bureau (missions non urgentes)
Les heures de travail prestées en dehors des heures normales de bureau sont facturées aux tarifs majorés suivants:
- Heures prestées les jours ouvrables normaux (du lundi au vendredi) avant 6h et après 18h : 150 % du tarif horaire normal.
- Heures prestées le samedi : 150 % du tarif horaire normal.
- Heures prestées les dimanches et jours fériés légaux : 200 % du tarif horaire normal.
Ces tarifs majorés s’appliquent également aux frais de déplacement et au temps de déplacement, facturés au même tarif horaire (éventuellement majoré) que celui applicable aux travaux exécutés. Ils s’appliquent également au temps d’attente et à toutes autres prestations directement ou indirectement liées à la mission.
Interventions ou missions urgentes
Pour les interventions ou missions urgentes, telles que définies au point 10 des présentes conditions générales de vente, les prestations sont facturées, quel que soit le moment de leur exécution, à un tarif majoré de 150 % du tarif horaire normal, à l’exception des prestations effectuées les dimanches ou jours fériés légaux, pour lesquelles un tarif de 200 % s’applique.
Les frais de déplacement et le temps de déplacement liés aux interventions ou missions urgentes sont facturés au même tarif horaire (éventuellement majoré) que celui applicable aux travaux exécutés pendant l’intervention ou la mission urgente et en font partie intégrante. Il en va de même pour le temps d’attente et toutes autres prestations directement ou indirectement liées à l’intervention ou à la mission urgente.
Par dérogation à ce qui précède, les tarifs majorés pour les interventions ou missions urgentes ne s’appliquent pas si, et dans la mesure où, le client dispose d’un contrat de service valable et actif, et uniquement dans les limites, conditions et prestations qui y sont expressément prévues.
Toute prestation ou intervention exécutée à la demande expresse du client, ou avec son accord tacite, est réputée acceptée sans réserve aux tarifs précités.
10. Clause d’intervention
Toute intervention, réparation, dépannage ou assistance technique effectuée à la demande du client, quelle que soit la forme de cette demande, est considérée comme une mission expresse et contraignante et est réputée acceptée sans condition par le client.
Les tarifs applicables, tarifs majorés, éventuelles exceptions, ainsi que les conditions relatives à la facturation du temps de déplacement, du temps d’attente et de la durée minimale, sont exclusivement ceux définis au point 9 des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions écrites contraires prévues dans un contrat de service valable.
En cas d’interventions urgentes, d’interventions en dehors des heures normales de bureau ou d’interventions nécessitant une exécution immédiate afin d’éviter des dommages, des pertes de production ou des risques de sécurité, le client renonce expressément et irrévocablement au droit de recevoir une offre préalable, sauf disposition contraire dans un contrat de service valable.
Le début de l’exécution de l’intervention vaut acceptation tacite, définitive et irrévocable de la mission, des tarifs applicables conformément au point 9 et des présentes conditions générales de vente.
11. Référence de commande pour la facturation
Le client s’engage à fournir au vendeur un numéro de commande, numéro d’ordre, numéro de bon de commande (PO) ou toute autre référence de facturation valable, lorsque celle-ci est requise pour son administration interne.
Pour les commandes passées à l’avance, cette référence doit être communiquée au vendeur au plus tard avant l’exécution de la commande. À défaut, le vendeur est en droit soit de reporter l’exécution, soit d’exécuter la commande et de la facturer sans mention de référence spécifique.
Pour les interventions, la référence doit être communiquée au plus tard dans un délai d’une (1) semaine suivant l’exécution de l’intervention.
À défaut de communication de la référence requise dans les délais, la facture sera établie sans référence spécifique et sera réputée acceptée intégralement et sans réserve par le client.
L’absence de référence ne peut en aucun cas constituer un motif de non-paiement, de suspension ou de contestation de la facture.